ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni

réserve à tout achat des services de suivants :

Publication d’annonces immobilières

Les utilisateurs (particuliers ou agences) peuvent publier des annonces pour vendre ou louer des

biens immobiliers.

Les annonces incluent des descriptions, des photos, et des informations détaillées sur les biens.

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le

site https://www.munggo.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet

https://www.munggo.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat

d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.munggo.com et prévaudront sur

toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la

case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://

www.munggo.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire

constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

munggo, micro entreprise

Capital social de _______________ euros

Immatriculé au RCS de _______________, sous le numéro 928386929

_______________

mail : contact@munggo.com

téléphone : _______________

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles

d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.munggo.com, lors de

l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

2Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le

site https://www.munggo.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se

réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont

facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la

passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services

commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.munggo.com les Services qu’il désire

commander, selon les modalités suivantes :

Création d’un compte utilisateur

L’utilisateur (particulier ou agence immobilière) doit créer un compte sur la plateforme en fournissant

des informations personnelles ou professionnelles valides.

Sélection des services

L’utilisateur sélectionne le ou les services souhaités (exemple : publication d’une annonce, mise en

avant ).

Les détails et les tarifs des services sont clairement indiqués avant la validation de la commande.

Validation de la commande

Après avoir ajouté les services au panier, l’utilisateur est invité à vérifier le récapitulatif de sa

commande.

Un bouton de validation permet de confirmer la commande en acceptant les Conditions Générales de

Vente.

Paiement

L’utilisateur procède au paiement via les moyens disponibles sur la plateforme (ex. : carte bancaire ).

Les transactions sont sécurisées par un système de cryptage garantissant la confidentialité des

données bancaires.

Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, l’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation contenant :

Un récapitulatif de la commande.

Une facture détaillée.

Les informations sur le service acheté (par exemple, le lien pour gérer les annonces).

Mise à disposition du service

Les services achetés sont activés immédiatement après confirmation du paiement (sauf indication

contraire). Par exemple :

Une annonce est publiée dès validation.

Une option de mise en avant est appliquée dans les délais spécifiés.

Support et assistance

En cas de problème ou de question, l’utilisateur peut contacter le support client via les moyens mis à

disposition (e-mail, formulaire de contact, etc.)..

3La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client

de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.munggo.com constitue la formation d’un contrat

conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le

prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://

www.munggo.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement

effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si

celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Accès aux services

Les prestations proposées sur Munggo.com sont accessibles uniquement aux utilisateurs disposant

d’un compte créé et validé sur la plateforme.

Une fois le service commandé et le paiement confirmé, l’utilisateur peut accéder aux fonctionnalités

choisies directement depuis son espace personnel.

Publication des annonces

Les annonces immobilières sont publiées en ligne sur la plateforme dès réception du paiement et

validation des informations fournies.

Les utilisateurs sont responsables de la véracité et de la complétude des données qu’ils soumettent

pour leurs annonces.

Services Premium

Les options telles que la mise en avant d’annonces, les traductions ou les contenus professionnels

(photos, vidéos) sont fournies selon les délais indiqués au moment de la commande.

Pour les services nécessitant une intervention humaine (ex. : traduction ou photographie), un délai

supplémentaire peut être appliqué et sera précisé à l’utilisateur.

Disponibilité des prestations

Les services en ligne (ex. : publication d’annonces, visibilité internationale) sont disponibles 24h/24 et

7j/7, sous réserve d’éventuelles interruptions pour maintenance.

4Munggo.com s’engage à informer les utilisateurs en cas d’indisponibilité prolongée ou de

maintenance planifiée.

Durée des prestations

Les annonces publiées restent en ligne pour la durée spécifiée dans l’offre choisie par l’utilisateur.

À la fin de cette période, l’utilisateur a la possibilité de renouveler ou prolonger le service moyennant

un coût supplémentaire.

Limites de responsabilité

Munggo.com agit comme une plateforme intermédiaire et n’est pas partie prenante des transactions

immobilières entre acheteurs et vendeurs.

En cas de problème technique affectant la fourniture d’un service, Munggo.com s’engage à corriger le

problème dans les meilleurs délais ou à rembourser la prestation non fournie, selon les cas.

Support client

Un service d’assistance est disponible pour répondre aux questions liées à la fourniture des

prestations. Les utilisateurs peuvent contacter le support via les moyens indiqués sur le site (e-mail,

formulaire en ligne)..

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Publication d’annonces et options

Premium activées immédiatement après validation du paiement. à compter de la validation définitive

de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par

le Client lors de sa commande sur le site https://www.munggo.com .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le

Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de En cas de non-respect des délais

de fourniture convenus, le client pourra annuler la commande si la prestation n’a pas été fournie dans

un délai de 7 jours ouvrés après la date prévue. L’annulation doit être demandée par écrit via le

formulaire de contact ou par e-mail, et Munggo.com s’engage à rembourser le client dans un délai de

14 jours ouvrés suivant la validation de la demande. après la date indicative de fourniture, pour toute

autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la

demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du

Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard

dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute

indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,

dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation

spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un

préavis de Le client doit notifier toute demande de modification du lieu de fourniture des services au

moins 48 heures avant la date prévue de fourniture. aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des

Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de Toute réclamation doit être soumise dans les 15 jours suivant la

livraison ou la fourniture du service concerné (par exemple, la mise en ligne d’une annonce ou la

finalisation d’un service immobilier). à compter de la fourniture des Services pour émettre des

5réclamations par La réclamation doit être envoyée par écrit, par e-mail ou via le formulaire de contact

sur le site Munggo.com., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et

délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le

défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient

pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les

modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le

Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de

réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,

des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat

ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à

tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par

la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la

garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur

6ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est

postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de

l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services

jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Le client doit signaler tout

problème (bien non conforme ou défectueux) dans un délai de 14 jours après la réception du service

ou de la prestation. jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce

remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le

Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou

inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la

jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la

réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas

de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au

Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente

des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère

personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.munggo.com sont les

suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.munggo.com, celui-ci

enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /

utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés

et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère

personnel.

78.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas

utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps

de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en

matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,

destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement

complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage

des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et

utilisateurs du site https://www.munggo.com disposent des droits suivants :

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière

suivante :

Le client peut supprimer son compte à tout moment en accédant à son profil sur le site Munggo.com.

Une option “Supprimer mon compte” ou “Effacer mes données” sera disponible dans les paramètres

du compte. Cela entraînera la suppression de ses données personnelles associées..

 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «

Responsable de traitement »

 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent

demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément

aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un

autre prestataire

 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en

adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les

coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

8Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place

de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à

caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer

son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien

de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.munggo.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est

protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une

ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du

Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès

des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

SOCIÉTÉ MÉDIATION PROFESSIONNELLE MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Médiateur de la consommation

E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne

des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes

CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,

seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr